Appendix XXXV - Tax Payment list (PLN)
Cette annexe fournit les spécifications détaillées pour les paiements d’impôts aux Bureaux des Impôts de Pologne. Le tableau ci-dessous décrit la structure et le contenu du motif de paiement, y compris l’identifiant du payeur, le type d’identifiant du payeur, la période et le type d’impôt. Ces spécifications sont obligatoires pour les paiements d’impôts aux Bureaux des Impôts de Pologne et doivent être respectées afin de garantir un traitement précis et efficace des paiements fiscaux. Les tableaux suivants détaillent les champs requis et leurs formats.
Position | Description | Contenu | |
1-14 | Identifiant du payeur | Minimum 4 et maximum 14 caractères Ce document doit contenir l'un des types suivants de numéros d'identification fiscale utilisés en Pologne:
| |
Après “Identifiant du payeur” | Espace | 1 caractère = espace | |
après “espace” | Type d’identifiant du payeur | 1 caractère. Le « Type d'identifiant du payeur » doit être la valeur correspondant à l'identifiant saisi juste au-dessus. Le tableau suivant décrit quel caractère doit être utilisé pour chaque type d'identifiant :
| |
Après “type d’identifiant du payeur” | Espace | 1 caractère = espace | |
après “espace” | Période | Période fiscale concernée - maximum 7 caractères La valeur de la période peut être donnée dans l'un des formats suivants :
Par exemple: 25R - L'impôt est payé pour l'année 2025
Par exemple : 25K02 – L’impôt est payé pour le 2ème trimestre de 2025.
Par exemple: 25M10 – L’impôt est payé pour Octobre 2025.
Par exemple : 25D0210 – L’impôt est payé pour les jours 10-20 (deuxième dizaine) de 10.2025.
Par exemple: 25J1610 – L’impôt est payé pour le 16 octobre 2025.
fiscale), la valeur '0' peut être saisie dans la période remplie. Ce sont des paiements qui ne sont pas payés pour une période/jour donnée. La légende est: ‘aa’: 2 chiffres pour l'année ‘qq’: 2 chiffres pour un des trimestres: 01, 02, 03 or 04. ‘mm’: 2 chiffres pour le numéro de mois. ‘kk’: 2 chiffres pour: 01, 02 or 03, pour chaque dizaine de jours du mois. | |
après “période” | Espace | 1 caractère | |
après “espace” | Déclaration | La déclaration remplie contient le "symbole du type de paiement TAX". Par exemple : PIT (Impôt sur le Revenu), CIT (Impôt sur les Sociétés), VAT (Taxe sur la Valeur Ajoutée) Maximum 7 caractères. | |
1-21 | Commentaires | Texte libre (facultatif) ou ‘/TAX/’ à la deuxième ligne des informations complémentaires. Maximum 21 caractères. | |
1-5 | Fin de ligne | Si la 2ème ligne contient des commentaires optionnels, sauf ‘/TAX/’, alors la ligne de fin doit contenir ‘/TAX/’. |
Envoyer des paiements vers le Canada
| Points clés : Depuis juin 2021, une nouvelle loi demande aux banques canadiennes de prendre des mesures raisonnables pour assurer l'identification du bénéficiaire final. Les mesures raisonnables varieront d'une banque canadienne à l'autre, selon leur taille, leur appétit pour le risque et d'autres variables pouvant entraîner un traitement normal des paiements ou un rejet strict. Par conséquent, tous les paiements effectués dans toutes les devises vers le Canada ainsi que tous les paiements en CAD (lorsque le paiement est traité par une banque canadienne, peu importe le pays de destination) nécessitent maintenant l'adresse du bénéficiaire. Une adresse complète comprend un numéro de rue, un nom de rue, une ville, un code postal, une province, un code de pays et un nom de pays. Une boîte postale ne doit pas être utilisée à moins qu'elle ne soit associée à l'adresse principale. Au Canada, tous les éléments ci-dessus doivent être conformes au règlement. Lors de l'envoi de paiements en CAD vers un autre pays que le Canada, les éléments à mentionner dans l'adresse pourraient être moins restrictifs (ex : aucune province requise pour la France). Nous vous encourageons fortement à être aussi complet que possible. Ce document vise à vous donner des exemples de ce que les banques canadiennes considèrent comme une adresse complète et les erreurs courantes que nous constatons. | |
Exemples d’adresses conformes | |
| Exemple | Commentaire |
| XX MACDONALD AVENUE DARTMOUTH CA / NS B3B 1C6 | Nom de rue et numéro = MACDONALD AVENUE XX |
| Ville = DARTMOUTH | |
| Pays = CA | |
| Province = NS | |
| Code postal = B3B 1C6 | |
| XX BOULEVARD DU TRICENTENAIR H1B 5M8 MONTREAL QUEBEC CA | Nom de rue et numéro = XX BOULEVARD DU TRICENTENAIR |
| Code postal = H1B 5M8 | |
| Ville = MONTREAL | |
| Province = QUEBEC | |
| Pays = CA | |
| XX PLACE DU COMMERCE SUITE X CA H3E 1H7 VERDUN, QC | Nom de rue et numéro = XX PLACE DU COMMERCE SUITE X |
| Pays = CA | |
| Code postal = H3E 1H7 | |
| Ville = VERDUN | |
| Province = QC | |
| XX RUE DES ARCHIVES 75004 PARIS FR | Nom de rue et numéro = XX RUE DES ARCHIVES |
| Code postal = 75004 | |
| Ville = PARIS | |
| Pays = FR | |
| Province = / | |
Erreurs courantes | |
| Exemple | Commentaire |
| CA/ | L'indication du code de pays ne suffit pas. Le nom et le numéro de la rue, la ville, le code postal et la province doivent être fournis. |
| P.O BOX XX HAMILTON ONTARIO CA | Une boîte postale n'est pas autorisée et il n’y a aucune indication du nom et du numéro de la rue, de la province et du code postal. |
| XX SLADEVIEW CRESCENT L5L 5Y5 CA/ONTARIO | Aucune indication de ville valide. Le code postal (L5L 5Y5) et la province (Ontario) sont présents, mais aucune ville. Dans ce cas, la ville de Mississauga aurait dû être ajoutée. |
| XX BOUNDARY ROAD CA V5K 4T5 BURNABY | Aucune indication de province valide. Il y a un code postal (V5K 4T5) et une ville (BURNABY) mais aucune province. Dans ce cas, la province serait la Colombie-Britannique / BC. |
| XX BOULEVARD DU TRICENTENAIR H1B 5M8 MONTREAL QUEBEC | Aucune indication de nom de pays ou du code du pays. Canada ou CA auraient dû être ajoutés. |
| Une erreur courante est le manque de province dans l'adresse mais au Canada, il est bien obligatoire de la mentionner. Vous trouverez ci-dessous la liste des provinces et territoires au Canada. Ces informations peuvent être présentes en lettres complètes ou seulement le code | |
| Province | Code |
| Alberta | AB |
| Colombie-Britannique | BC |
| Manitoba | MB |
| Nouveau-Brunswick | NB |
| Terre-Neuve-et-Labrador | NL |
| Nouvelle-Ecosse | NS |
| Ontario | ON |
| Île-du-Prince-Édouard | PEI |
| Québec | QC |
| Saskatchewan | SK |
| Territoire | Code |
| Yukon | YT |
| Nunavut | NU |
| Territoires du Nord-Ouest | NT |